Qui est concerné par le RGAA aujourd’hui ?

Dès qu’on parle d’accessibilité numérique, la même phrase revient : “Oui, mais ça, c’est surtout pour les sites publics, non ?”

C’est justement là que le sujet devient glissant.

Parce que cette phrase est à la fois vraie, incomplète, et parfois franchement trompeuse selon le type de site dont on parle.
Si on reste trop vague, on finit par mettre dans le même panier le RGAA, les obligations du secteur public, les grandes entreprises françaises, et l’impulsion européenne qui pousse le sujet plus loin.

Autrement dit, beaucoup de gens ne se demandent pas seulement “que faut-il faire ?”.
Ils essaient d’abord de comprendre s’ils sont vraiment concernés.

Et, soyons honnêtes, la confusion est assez logique.
Entre les textes français, le RGAA, les obligations déjà en place, celles qui se renforcent, et ce que l’on entend passer sur les règles européennes, on peut vite avoir l’impression d’un sujet mouvant, presque impossible à lire.

Le plus utile, ici, c’est donc de remettre un peu d’ordre.
Pas pour dramatiser. Pas pour dire que tout le monde est concerné au même niveau. Mais pour éviter deux erreurs symétriques : paniquer trop tôt, ou se croire totalement hors sujet alors que le cadre se rapproche déjà.

2. En France, c’est d’abord le cadre français qu’il faut lire

Avant d’aller chercher des seuils ou des résumés vus passer ailleurs, le plus carré reste de repartir de la source officielle française : le champ d’application rappelé sur accessibilite.numerique.gouv.fr.

Pourquoi ?
Parce qu’en pratique, pour un site exploité en France, c’est bien ce cadre français qui sert de référence de lecture.

L’Europe donne une impulsion, fixe une trajectoire, élargit la pression sur certains services.
Mais pour savoir comment lire la situation d’un site en France aujourd’hui, il faut d’abord regarder les textes et la doctrine française.

Dit autrement :
l’impulsion européenne compte ;
mais pour un article de cadrage, la base de lecture reste française ;
et le RGAA reste la grille de compréhension la plus utile.

4. Quels cas demandent un cadrage plus fin ?

C’est ici que beaucoup de lecteurs cherchent une règle automatique… et tombent sur une zone beaucoup moins simple.

Les cas qui demandent souvent d’être cadrés plus finement sont par exemple :

• les écoles privées ;
• les offices de tourisme ;
• les associations loi 1901 ;
• les associations sportives liées au communes;
• les associations engagées dans la prévention, la santé, l’action sociale ou d’autres missions d’intérêt général ;
• les structures majoritairement financées par des fonds publics ;
• les structures privées intervenant pour le compte d’une mairie, d’une collectivité ou de l’État ;
• certains organismes liés au logement social.

Le point important, c’est que cette liste n’est ni un “oui” automatique, ni un “non” automatique.

6. Deux exemples concrets de “ça dépend”

Exemple 1 : une association loi 1901

Une association loi 1901 n’est pas automatiquement concernée du seul fait de son statut.

Une petite association locale, avec peu de moyens, peu ou pas de financement public, et sans mission exercée pour le compte d’un acteur public, n’entre pas automatiquement dans le cœur du périmètre.

En revanche, si cette même association :

• est majoritairement financée par des fonds publics ;
• porte une mission d’intérêt général structurée ;
• ou fonctionne dans un cadre très encadré par une collectivité ou un organisme public ;

alors la lecture change.

Exemple 2 : une structure privée prestataire

Une entreprise privée qui réalise une prestation ponctuelle pour une mairie n’entre pas automatiquement dans le champ du seul fait de son contrat.

En revanche, prenons un cas plus concret : une société privée qui exploite pour le compte d’une collectivité le site d’un réseau de bus local, avec horaires, informations voyageurs, abonnements ou services en ligne.

Là, on ne parle plus d’une simple prestation technique isolée.
On est beaucoup plus proche d’un service rendu au public dans un cadre encadré par un acteur public.

Dans ce type de situation, la lecture change nettement.
Ce n’est plus seulement “une entreprise privée avec un client public”. C’est une structure privée qui participe directement à l’exploitation d’un service public ou assimilé.

Donc, oui, il existe des cas où il faut accepter une part de cadrage et d’interprétation.
Ce n’est pas un défaut de l’article. C’est la réalité du périmètre.

8. En France, certaines grandes entreprises privées sont déjà concernées

C’est là que beaucoup de lectures deviennent approximatives.

On entend parfois que “le privé n’est pas concerné”.
Dit comme ça, c’est faux. Ou, plus exactement, c’est trop grossier pour être utile.

En France, certaines grandes entreprises privées entrent déjà dans le champ des obligations d’accessibilité numérique.
On parle notamment des entreprises dont le chiffre d’affaires en France atteint ou dépasse 250 millions d’euros.

Ce point change beaucoup de choses, parce qu’il évite de réduire l’accessibilité à un sujet purement administratif ou réservé aux collectivités.
Le cadre touche aussi des acteurs privés importants.

En revanche, il faut rester précis.
Cela ne veut pas dire que toutes les entreprises privées françaises, quelle que soit leur taille, sont automatiquement soumises aux mêmes obligations, dans les mêmes termes, avec le même niveau de formalisme.

Et c’est souvent là que le discours se brouille : entre “certaines grandes entreprises privées sont déjà concernées” et “toutes les PME sont déjà sous obligation RGAA stricte”, il y a un écart énorme.

10. La charge disproportionnée existe, mais elle ne supprime pas le sujet

Autre point souvent mal compris : il existe bien une possibilité de dérogation pour charge disproportionnée.

Mais ce n’est pas un joker du type :
“on n’a pas le budget, donc on n’est pas concerné.”

La logique officielle est plus stricte.
La charge disproportionnée s’apprécie au cas par cas, selon la structure, ses moyens, la nature du service, et le coût réel de certains correctifs.

Et surtout, cette dérogation ne permet pas d’effacer tout le sujet d’un coup.

Elle peut concerner un contenu, une fonctionnalité, un point précis.
Elle ne supprime pas la nécessité :

• de se situer ;
• d’expliquer où l’on en est ;
• de publier une déclaration quand elle est requise ;
• et de montrer qu’il existe une démarche réelle.

Dit autrement, la charge disproportionnée peut limiter certaines obligations concrètes sur un point donné.
Elle ne permet pas de faire comme si l’accessibilité ne regardait pas la structure.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui sur les structures concernées par le RGAA

Si l’on simplifie proprement, on peut retenir ceci au 26 avril 2026 :

• le secteur public est clairement concerné ;
• certaines grandes entreprises privées le sont aussi déjà ;
• l’impulsion européenne renforce nettement le sujet pour certains services privés, notamment autour du e-commerce ;
• tout le privé n’est pas concerné de façon identique ;
• la charge disproportionnée existe, mais ne fait pas disparaître l’obligation de se situer et d’expliquer sa démarche ;
• mais considérer que le sujet ne regarde que les administrations est désormais une lecture trop courte.

Donc non, l’accessibilité numérique n’est plus un sujet qu’on peut ranger trop vite dans la case “ce n’est que pour le public”.

Et non, cela ne veut pas dire non plus que tout le monde est soumis du jour au lendemain au même niveau d’exigence.

La bonne lecture se situe entre les deux : un cadre français déjà clair pour certains, une pression européenne qui élargit le sujet, et une dynamique qui rend l’accessibilité de plus en plus difficile à ignorer bien au-delà du seul secteur public.